Le moyen soulevé par la défenderesse invoquant la nullité d'un acte de procédure en raison d'un manque de formalités essentielles est un moyen préjudiciel qui doit être instruit et jugé en la forme incidente (art.63, 161 al.1 litt.c, 163 CPC). La IIe Cour civile, compétente pour statuer au fond vu la valeur litigieuse, l'est aussi pour connaître du moyen préjudiciel (art.164 CPC).
2. L'article 76 de l'ancien CPC disposait que les actes de procédure manquant de formalités essentielles étaient déclarés nuls, si la partie qui y avait intérêt le requérait avant de suivre au procès.