Il reste à déterminer les conséquences juridiques du fait
que le défendeur a été mis en possession du commerce alors que la vente
n'a pas été conclue.
a) Faute de contrat de vente valable, il n'y a pas eu de transfert de propriété des objets constituant le fonds de commerce au défendeur. Contrairement à ce que soutient la demanderesse, il ne s'agit pas là
d'un cas de gestion d'affaires imparfaite selon l'article 423 CO. Dans un
tel cas, le possesseur doit restituer la chose qu'il possède sans titre
conformément aux règles des articles 938 et 940 CC.