S'agissant de la lettre
du 27 août 1991, cette convention non limitée dans le temps est contraire
à l'article 27 al.2 CC. Faute de pouvoir être réduite, elle doit être résolue selon l'article 20 CO. De plus, ni les articles 4 litt.a, 4 litt.c
ou 5 litt.a LCD ne trouvent application.
F. La demanderesse a simultanément à l'action qu'elle avait introduite déposé une requête de mesures provisoires urgentes visant à faire
interdire au défendeur toute fabrication ou terminaison des "boîtes-mon-
naies" et toute commercialisation sous menace de sanctions pénales en cas
d'insoumission au sens de l'article 292 CP.