, 1982, no 706).
b) La conclusion d'un contrat d'entreprise pour la construction
d'un bâtiment sur le terrain d'un tiers est possible. En vertu du principe
de l'accession, ce n'est pas le maître de l'ouvrage qui en devient propriétaire, mais bien le propriétaire du bien-fonds. Les prétentions réciproques du maître et du propriétaire pourront faire l'objet d'une convention, qui n'est soumise à aucune forme si elle ne prévoit pas un transfert
de propriété immobilière. Un cas particulier est celui de l'entrepreneur
qui est lui-même propriétaire du terrain à bâtir, les parties prévoyant
que ce terrain sera vendu au maître.