En date du 19 septembre 1996,
le juge d'instruction chargé du dossier proposait le classement du dossier. Le Ministère public n'a pas encore rendu sa décision à ce sujet.
C. H. n'a pas réglé l'intérêt et l'amortissement dû à
la Banque X. sur le prêt hypothécaire qu'elle lui avait accordé à l'échéance du
31 décembre 1991. LA BANQUE X. lui a envoyé deux rappels pour un montant total de
20'800 francs (D.8/5-6). Sans résultat.