Le 27 janvier 1993, le demandeur informa le conservateur du Registre foncier de V. qu'il faisait valoir son droit de préemption légal (D.I 3/8).
Il résulte des observations du Registre foncier que, par lettre du 28 janvier 1993, G. obtint l'indication que différents articles touchés par la promesse de vente du 24 décembre 1991 avaient été déclarés non assujettis à la LPR par décision du 9 décembre 1992 du département de l'Agriculture.