{"Signatur": "NE_TC_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1999-05-03", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_001_CC-1993-206_1999-05-03.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=1192&W10_KEY=1985477&nTrefferzeile=173&Template=search_result_document.html", "Checksum": "8aaeb174fde6d0e0ed57ee0cdf154837"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC.1993.206", "INT.1999.1221"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 03.05.1999 CC.1993.206 (INT.1999.1221)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 03.05.1999 CC.1993.206 (INT.1999.1221)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 03.05.1999 CC.1993.206 (INT.1999.1221)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Fin d'un contrat complexe de durée."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 10:34:09", "Checksum": "203623197f9c95b7341447283113a0e5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 03.05.1999 CC.1993.206 (INT.1999.1221)\nRegeste:\nFin d'un contrat complexe de durée.\n\nA. Par contrat du 29 novembre 1991, la société C. SA à St-Aubin\n(Fribourg), qui avait pour but la production et la vente de champignons, a\nacquis, avec effet au 30 juin 1991, tous les biens mobiliers, actifs et\npassifs, de la société S. SA qui avait notamment pour but l'exploitation\nde cultures, le commerce de champignons, l'acquisition et la location\nd'immeubles et galeries destinées à la culture et au commerce de\nchampignons et légumes. Les passifs surpassant les actifs, C. SA a acquis\nune créance de 782'364.35 francs contre S. SA, ce montant devant être\nreporté dans la comptabilité des deux sociétés comme compte courant et\nremboursé par S. SA à C. SA grâce aux ventes de champignons de la\npremière à la seconde (D.2, 1, 2, 3).\nLe 13 novembre 1991, S. SA, qui avait été rachetée par X. SA,\net C. SA ont passé une \"convention de production, d'achat et de vente\"\ncontenant notamment les dispositions suivantes :\n\"Article 1\nS. S.A. vendra exclusivement à C. S.A. toute sa production\nde champignons de Paris bruns ainsi que toutes autres\nproductions qui pourraient résulter de ces cultures.\nC. S.A. s'engage à acheter l'intégralité de la production\nde champignons de paris bruns qui sera au minimum\nhébdomadairement de Kg 1020 et au maximum de Kg 2820 et\ntoute autre production de champignons. Le maximum pourra\nêtre augmenté en fonction des demandes saisonnières.\nS. S.A. accepte par ce qui précède de ne jamais vendre de\nchampignons à des tiers ni de faire concurrence à C. S.A.\nArticle 2\nLa production de champignons de Paris bruns devra correspondre aux critères de qualité de C. S.A. du 1er octobre 1991,\nlesquels font partie intégrante du présent contrat (annexe\n1).\nLes prix de vente à C. S.A. sont fixés de la manière\nsuivante :\nPremier choix : Fr. 5,10 / Kg.\nPremier choix promotion : Fr. 4,60 / kg.\nLa quantité hebdomadaire de premier choix promotion est\nfixée par les deux parties.\nLe tri entre le premier et le deuxième choix sera fait par\nS. S.A. en fonction des critères de qualité C. S.A.. Le\ndeuxième choix sera détruit.\nCes critères de qualité pourront cependant être modifiés\nd'un commun accord en fonction des exigences du marché.\nLes prix ci-dessus devront être concurrentiels. Ils seront\nrevus une fois par année lors de chaque modification par\nl'Association Suisse des cultivateurs de champignons.\nLes frais d'emballages, de pesage, d'étiquetage, de locations de caisses B, de transports et le frais généraux commerciaux ne sont pas compris dans ces prix.\nA la fin de chaque mois, les parties se facturent mutuellement toutes les prestations et toutes les marchandises livrées; les règlements se feront à concurrence de Fr.\n782'364.35 par l'intermédiaire du compte ouvert entre les\nsociétés; pour le surplus, après compensation, la partie\ndébitrice doit régler le solde dû dans les dix jours dès\nréception des factures.\nArticle 3\nS. S.A. s'engage à acheter le compost nécessaire à sa\nproduction exclusivement chez C. S.A.. C. S.A. s'engage à\nfournir, pour autant que le prix soit concurrentiel tout le\ncompost nécessaire pour ladite production de champignons; le\nprix du compost, semence comprise est fixé à Fr. 102.40 le\nm3 franco St-Sulpice. Le compost est cubé départ St-Aubin.\nIl garantit une production minimum de 6 kg de champignons\npar sac d'environ 30 kg de compost. En cas de production\ninférieure, une réduction de prix sera effectuée\nproportionnellement.\nArticle 4\nLa présente convention est conclue pour une durée de 5 ans\néchéant le 31 octobre 1996. Sauf résiliation donnée 6 mois à\nl'avance par lettre recommandée de part ou d'autre jusqu'au\n30 avril 1996, la présente convention se renouvelle tacitement pour une durée d'une année avec faculté de résilier sur\navis signifié 6 mois à l'avance pour le terme du 31 octobre\nde chaque année.\n...\" (D.2/4).\nS. SA est devenue X. Q. SA et C. SA, S. SA, puis\nT. SA. Les raisons sociales utilisées ci-après seront X. Q. SA\net S. SA.\nX. T. SA avait le projet d'implanter ultérieurement\ndans les lieux une installation de traitement des boues huileuses qui n'a\nfinalement pas pu se réaliser.\nB. Au début, la collaboration entre les sociétés a été satisfaisante, les parties se félicitant de la qualité des champignons, notamment des\nchampignons bruns et des pleurotes. Néanmoins, dès le mois de février\n1992, des difficultés sont apparues. X. Q. SA s'est plainte de\nproblèmes relatifs à la qualité et à la quantité de compost livré par S.\nSA. Des problèmes ont également surgi s'agissant du prix d'achat des\nchampignons par S. SA, cette société demandant qu'il soit baissé à 4.80\nfrancs ou 5 francs pour les champignons de premier choix. Des quantités\nplus importantes que prévues de champignons ont dû être vendues à des prix\nd'action. Enfin, le prix d'achat des pieds bleus a également donné lieu à\ndes discussions, S. SA étant prête à les acheter, mais dans les limites\nde sa capacité de vente et à 20 francs le kilo (D.8/11, 12, 13).\nLes parties ont échangé diverses correspondances à ce sujet,\ntentant d'aplanir leur différenX. La situation s'est cependant envenimée\net, le 13 octobre 1992, X. Q. SA, qui avait consulté un\nmandataire, a déclaré à S. SA qu'elle entendait s'en tenir aux termes du\ncontrat et a sommé cette société de lui livrer le compost nécessaire à la\nproduction de 2820 kilos de champignons par semaine, ainsi qu'à acheter\nces derniers. Elle ajoutait qu'elle subirait, au 31 janvier 1993, en cas\nde non respect du contrat par S. SA, une perte de 170'000 francs\n(D.8/16).\nLe 12 novembre 1992, S. SA, par son mandataire, a écrit à X.\nQ. SA qu'elle lui livrerait 40 m2 de tourbe (recte : 40 m3 de\ncompost), dans la limite d'un poids de 28 tonnes en raison des tolérances\nlégales pour la charge des véhicules. Elle ajoutait également qu'elle\nautorisait X. Q. SA à prospecter tout client potentiel aux fins"}