22 mai 1990". Les prestations évoquées à cette dernière date étaient, d'une part, l' "établissement de plans, coupes et élévations au 1 :50 de l'ensemble des travaux exécutés", en appliquant le tarif B de la norme 102 SIA, catégorie E, majorée de 15 % pour travaux en urgence et, d'autre part, le "relevé au 1 :100 de l'immeuble que vous envisagez constituer en PPE", prestation facturée au même tarif, mais sans majoration.