La compagnie d'assurances Z., liée à la Commune de Cortaillod par un contrat d'assurance pour les dommages de construction, verse à cette dernière une avance sur la prestation due par l'assureur RC des responsables. Elle se retourne ensuite contre ces derniers pour exiger le remboursement de l'avance consentie (pour de plus amples détails sur l'état de faits, cf RJN 1994, p. 83). (résumé)
Extrait des considérants:
7. a) Pour juger de l'étendue de la réparation, les règles relatives à la responsabilité dérivant d'actes illicites s'appliquent par analogie aux effets de la faute contractuelle (art.