RJN 1998 p. 76-80
En cours de construction, la digue érigée en vue de l'aménagement d'un port de petite batellerie subit plusieurs effondrements successifs. La responsabilité en incombe à l'architecte X. et au bureau d'ingénieurs civils Y., mandatés pour ces travaux par la Commune de Cortaillod qui subit de ce fait un dommage. La compagnie d'assurances Z., liée à la Commune de Cortaillod par un contrat d'assurance pour les dommages de construction, verse à cette dernière une avance sur la prestation due par l'assureur RC des responsables.