En revanche, le tribunal a condamné D. aux frais de la cause en considérant que son attitude
n'était pas sans reproches et qu'il avait commis plusieurs "fautes civiles
évidentes".
Même si l'acompte payé par les demandeurs sur le compte bancaire
de D. ne constitue pas une somme d'argent qui lui a été confiée au
sens de l'article 140 ch.1 al.2 CP, ce qui est discutable, il n'en reste
pas moins que D., agissant au nom de N. SA, devait utiliser cet
argent dans le but pour lequel il avait été versé. Normalement, le prix de
l'ouvrage est payable au moment de la livraison (art.372 al.1 CO).