Le droit de consulter le dossier découle aussi de l'article 4 Cst.féd.. En
principe, il peut être exercé non seulement au cours d'une procédure, mais
également en dehors de toute procédure formelle. Le citoyen directement
intéressé peut faire valoir ce droit indépendamment, notamment après
qu'une procédure ait été achevée ou avant son ouverture. Dans cette hypothèse, le requérant doit toutefois rendre vraisemblable qu'il a un intérêt
digne de protection à la consultation (ATF 118 Ia 488, cons.2c et les références; JT 1994 I 593-594).