Au vu de ce qui précède, la poursuite disciplinaire relative à la remise de la
cédule hypothécaire à un tiers est prescrite. Dès lors, les
griefs que votre cliente fait valoir contre Me
R. n'ont pas à être examinés par l'autorité de surveillance des notaires".
Le 12 février 1997, la commission a rejeté les demandes de
X. des 17 décembre 1996 et 22 janvier 1997 tendant à pouvoir
consulter le dossier. Après avoir rappelé qu'il n'existe pas de droit général à la consultation des dossiers de l'administration, la commission a
considéré que la prénommée ne pouvait pas justifier d'un intérêt digne de
protection qui lui donnerait accès aux actes de la procédure.
B.