37/1 LAv
s'applique par analogie, les faits s'étant produits en automne
1989, soit avant l'entrée en vigueur de l'art. 68j LN. Cet article prévoit que la poursuite disciplinaire se prescrit par un
an à compter du jour où le Département ou la Commission de surveillance ont eu connaissance de l'acte fautif et, dans tous
les cas, par cinq ans dès le jour où il a été commis. En l'espèce, il s'est écoulé plus de cinq ans depuis l'automne 1989,
date de la remise de la cédule à un tiers. Au vu de ce qui précède, la poursuite disciplinaire relative à la remise de la
cédule hypothécaire à un tiers est prescrite.