Elle a derechef soutenu que le notaire avait transgressé ses droits et prié le chef du Département de justice de se "repencher encore une fois sur ce dossier". Le 16 juin 1995, le chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité a chargé la Commission de surveillance du notariat (ci-après : la commission) d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de R. pour des faits étrangers à la présente cause et lui a demandé d'examiner en même temps la plainte de