{"Signatur": "NE_CN_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-07-07", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_CN_001_NOTA-1997-1_1997-07-07.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=615&W10_KEY=1985510&nTrefferzeile=189&Template=search_result_document.html", "Checksum": "1d0e3151d13a2802329f9d6a17ad029c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["NOTA.1997.1", "INT.1997.637"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité de surveillance du notariat 07.07.1997 NOTA.1997.1 (INT.1997.637)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance du notariat 07.07.1997 NOTA.1997.1 (INT.1997.637)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance du notariat 07.07.1997 NOTA.1997.1 (INT.1997.637)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité de surveillance du notariat "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance du notariat "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité de surveillance du notariat "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Consultation du dossier d'une procédure disciplinaire clôturée."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 11:20:18", "Checksum": "bc670ee404609d8ca7d7af42191dd8c8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité de surveillance du notariat 07.07.1997 NOTA.1997.1 (INT.1997.637)\nRegeste:\nConsultation du dossier d'une procédure disciplinaire clôturée.\n\nA. X., à Neuchâtel, s'est adressée le 10 mars 1993 au\nConseil d'Etat aux fins d'obtenir des éclaircissements au sujet de la remise en nantissement à la Banque Y., pour garantir le prêt\nen faveur d'un tiers, d'une cédule hypothécaire de 60'000 francs, constituée sur un immeuble dont elle est propriétaire, par le notaire\nR.. Elle disait s'être adressée en vain à ce dernier pour connaître la justification de cette remise. Le notaire a prétendu que Cosette\nMeier avait consenti à cette opération en 1989 à l'occasion de la novation\nd'une cédule hypothécaire de 300'000 francs en deux titres de 240'000\nfrancs, respectivement 60'000 francs. L'intéressée a contesté avoir jamais\neu la moindre relation d'affaires avec le tiers bénéficiaire du gage et\navoir jamais été informée de l'utilisation des fonds obtenus grâce à cette\nsûreté. Elle a soutenu que le notaire avait disposé sans droit du titre\nhypothécaire en question. Aussi, a-t-elle prié le chef du Département de\nla justice d'inviter Me R. à produire la procuration qui l'avait\nautorisé à agir de la sorte. Le 29 juillet 1993, le notaire a communiqué\naudit département copie d'un pouvoir signé par X. le\n18 octobre 1989 et a contesté toute faute ou négligence dans cette affaire. Dans sa lettre au département du 20 août 1993, X. a relevé que la procuration en question portait exclusivement sur le droit de\nnover une cédule hypothécaire mais non pas sur celui de disposer du titre\nlitigieux. Elle a derechef soutenu que le notaire avait transgressé ses\ndroits et prié le chef du Département de justice de se \"repencher encore\nune fois sur ce dossier\". Le 16 juin 1995, le chef du Département de la\njustice, de la santé et de la sécurité a chargé la Commission de surveillance du notariat (ci-après : la commission) d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de R. pour des faits étrangers à\nla présente cause et lui a demandé d'examiner en même temps la plainte de\n"}