communes; LCo) ou s'ils estimaient que l'exécutif communal ne prenait pas une telle mesure alors que la législation le lui imposait (art.11 LCo; RJN 1994, p.132 ss). Enfin, il n'est pas allégué qu'une quelconque juridiction aurait été appelée à connaître des aspects civils du litige.
Dès lors qu'aucun de ces moyens prévus par la législation pour résoudre les conflits entre les pouvoirs publics et les administrés d'une part ou entre des particuliers d'autre part n'a été utilisé en l'occurrence, on chercherait en vain les circonstances particulières qui pouvaient justifier la diffusion d'un communiqué de presse par Me X..