Certes, trois jours auparavant le même avocat avait, par mandat de ses clients, adressé un dossier très complet à chacun des membres du conseil général de la commune de Y., mais le communiqué susmentionné fut envoyé avant que ce législatif se réunisse, comme cela ressort du texte diffusé lui-même. Il n'apparaît pas en outre que le Conseil d'Etat ait été saisi dudit litige comme il eût été loisible aux intéressés de le faire s'ils pensaient qu'une décision du conseil communal, c'est-à-dire une mesure qu’aurait prise cette autorité dans l'exercice de ses compétences et ayant des effets juridiques (RJN 1995, p.160), était illégale ou contraire à l'intérêt général (art.9 de la loi sur les