LA LOI NE S'APPLIQUE PAS !
A Y. , depuis 1998, un promoteur réclame Fr. 140'000.- à ses voisins, avec le soutien du Conseil communal, en guise de « participation » à la construction de la route d'accès au lotissement qu'il a créée.
Cette route (privée) n'a pas été construite par la Commune ni sur mandat de celle-ci, aucun contrat écrit n'ayant été signé, conformément à la LCAT, avec ce promoteur.
Or, le Conseil communal fait pression pour que les voisins paient cette somme au promoteur, mais rien d'officiel : pas de décision sujette à recours, rien de conforme à la loi.
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