Or, Me X. a été condamné par jugement de la Cour de cassation pénale du 8 juin 1994 à une amende de 2'000 francs en vertu des
dispositions topiques du droit des constructions pour avoir procédé à des
transformations sans autorisation dans un immeuble dont il est propriétaire, et ceci au mépris d'un ordre de suspension des travaux. En outre, une
nouvelle amende de 2'000 francs (peine complémentaire à la précédente) lui
a été infligée par jugement du Tribunal de police du district de La Chaux-
de-Fonds du 2 février 1995, derechef en raison de travaux de transformation non autorisés dans un immeuble dont il assumait la gérance