Me X., qui ne souhaitait pas s'occuper lui-même de ce mandat, a proposé à S. de
s'adresser à Me Y., qui a été consulté le 16 juin 1993. Me
Y. s'est entretenu à plusieurs reprises avec Me X. et
S., a étudié le dossier puis rédigé un mémoire de recours, qu'il a
terminé le 7 juillet 1993, veille de son départ en vacances à l'étranger,
et qu'il a soumis à S. en fin d'après-midi du même jour. Considérant que son client demanderait sans doute des modifications de ce
texte, il a rédigé le recours au nom de S. personnellement,
sans mentionner son mandat, afin que l'intéressé puisse le signer et l'envoyer pendant son absence, le délai de recours échéant le lundi 12 juillet.