Devant le juge
1 Le juge statue suivant une procédure simple et rapide.
2 Au besoin, il accorde à la personne en cause une assistance juridique.
3 Cette personne doit être entendue oralement par le juge de première instance.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 31 35; FF 1977 III 1).