Par l’autorité tutélaire
Le consentement de l’autorité tutélaire est nécessaire:
1.
pour acheter ou vendre des immeubles et pour les grever de gages et autres droits réels;
2.
pour acheter, vendre et mettre en gage d’autres biens au-delà des besoins de l’administration ou de l’exploitation courantes;
3.
pour construire au-delà des besoins de l’administration courante;
4.
pour prêter et emprunter;
5.
pour souscrire des engagements de change;
6.
pour conclure des baux à ferme d’une année ou plus et des baux à loyer d’immeubles de trois ans ou plus;
7.
pour autoriser le pupille à exercer une profession ou une industrie;