{"Signatur": "NE_ATS_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-02-10", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ATS_001_ATS-2010-17_2011-02-10.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=4998&W10_KEY=1985087&nTrefferzeile=37&Template=search_result_document.html", "Checksum": "93baf2667f779b01456e9f2ae0031c52"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ATS.2010.17", "INT.2011.24"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité tutélaire de surveillance 10.02.2011 ATS.2010.17 (INT.2011.24)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance 10.02.2011 ATS.2010.17 (INT.2011.24)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance 10.02.2011 ATS.2010.17 (INT.2011.24)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité tutélaire de surveillance "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Honoraires de l'exécuteur testamentaire. Décision sur la recevabilité d'un recours d'un exécuteur testamentaire contre une décision de l'autorité tutélaire en matière d'honoraires."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 07:48:03", "Checksum": "beeb65a47f3c510eb914d48d09c1c6b0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance 10.02.2011 ATS.2010.17 (INT.2011.24)\nRegeste:\nHonoraires de l'exécuteur testamentaire. Décision sur la recevabilité d'un recours d'un exécuteur testamentaire contre une décision de l'autorité tutélaire en matière d'honoraires.\n\n\n3. Il se justifie de condamner le recourant aux frais judiciaires.\nPar ces motifs,\nLA COUR DES MESURES DE PROTECTION DE L'ENFANT ET DE L'ADULTE\n1. Déclare le recours irrecevable.\n2. Condamne le recourant aux frais judiciaires arrêtés à 600 francs.\nNeuchâtel, le 10 février 2010.\nAU NOM DE LA COUR DES MESURES DE PROTECTION DE L'ENFANT ET DE L'ADULTE\nLe greffier Le président\nB. Autorisations à donner\nI. Par l’autorité tutélaire\nLe consentement de l’autorité tutélaire est nécessaire:\n1.\npour acheter ou vendre des immeubles et pour les grever de gages et autres droits réels;\n2.\npour acheter, vendre et mettre en gage d’autres biens au-delà des besoins de l’administration ou de l’exploitation courantes;\n3.\npour construire au-delà des besoins de l’administration courante;\n4.\npour prêter et emprunter;\n5.\npour souscrire des engagements de change;\n6.\npour conclure des baux à ferme d’une année ou plus et des baux à loyer d’immeubles de trois ans ou plus;\n7.\npour autoriser le pupille à exercer une profession ou une industrie;\n8.\npour plaider, transiger, compromettre et conclure un concordat, le tout sous réserve des mesures provisoires prises d’urgence par le tuteur;\n9.\npour faire un contrat de mariage et partager une succession;\n10.\npour faire une déclaration d’insolvabilité;\n11.\npour contracter une assurance sur la vie du pupille;\n12.\npour passer un contrat d’apprentissage;\n13.\n…1\n14.\npour constituer un nouveau domicile au pupille.\n1 Abrogé par le ch. II de la LF du 6 oct. 1978 (RO 1980 31; FF 1977 III 1).\nA. Désignation\n1 Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l’exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d’exercer les droits civils.\n2 Les exécuteurs testamentaires sont avisés d’office du mandat qui leur a été conféré et ils ont quatorze jours pour déclarer s’ils entendent l’accepter; leur silence équivaut à une acceptation.\n3 Ils ont droit à une indemnité équitable."}