{"Signatur": "NE_ATS_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-03-29", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ATS_001_ATS-2009-19_2010-03-29.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=4238&W10_KEY=1985087&nTrefferzeile=187&Template=search_result_document.html", "Checksum": "95bb0283502fff7e8e8cc47285956852"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ATS.2009.19", "INT.2010.129"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité tutélaire de surveillance 29.03.2010 ATS.2009.19 (INT.2010.129)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance 29.03.2010 ATS.2009.19 (INT.2010.129)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance 29.03.2010 ATS.2009.19 (INT.2010.129)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité tutélaire de surveillance "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Approbation d'un compte final de tutelle."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 07:06:05", "Checksum": "f82bb12261f232fd4fc5ebe86cd721a0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance 29.03.2010 ATS.2009.19 (INT.2010.129)\nRegeste:\nApprobation d'un compte final de tutelle.\n\n\nC. Examen des rapports et comptes\n1 L'autorité tutélaire examine les rapports et comptes périodiques du tuteur; elle ordonne, si elle le juge à propos, qu'ils soient complétés ou rectifiés.\n2 Elle les accepte ou les refuse et prend, le cas échéant, les mesures commandées par l'intérêt du pupille.\n3 Les cantons peuvent prescrire la révision et l'approbation des rapports et comptes par l'autorité de surveillance.\nA. Compte définitif et remise des biens\nLe tuteur dont les fonctions ont cessé doit faire à l'autorité tutélaire un rapport sur son administration, lui remettre un compte final et tenir les biens à la disposition du pupille ou de ses héritiers, ou à celle du nouveau tuteur.\nB. Examen des rapports et comptes\nCe rapport et le compte final sont examinés et approuvés par les autorités de tutelle de la même manière que les rapports et comptes périodiques.\nC. Tuteur relevé de ses fonctions\n1 Lorsque rapport et compte ont été approuvés et que les biens du pupille se trouvent à la disposition de celui-ci, de ses héritiers ou du nouveau tuteur, l'autorité tutélaire relève le tuteur de ses fonctions.\n2 Le compte final est communiqué au pupille, à ses héritiers ou au nouveau tuteur, qui sont rendus attentifs aux règles concernant l'action en responsabilité.\n3 Communication leur est faite en même temps de la décision qui relève le tuteur de ses fonctions ou qui refuse d'accepter le compte final."}