, le 9 juillet 2009
E. Salaire du tuteur
Le tuteur a droit à une rémunération prélevée sur les biens du pupille; cette rémunération est fixée par l’autorité tutélaire pour chaque période comptable, eu égard au travail du tuteur et aux revenus du pupille.
A. Nature de la curatelle
1 Les personnes dans l’intérêt desquelles une curatelle a été établie conservent l’exercice de leurs droits civils; les règles relatives au concours du conseil légal demeurent réservées.
2 La durée de la curatelle et sa rémunération sont fixées par l’autorité tutélaire.