{"Signatur": "NE_ATS_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-01-22", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ATS_001_ATS-2006-61_2007-01-22.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=3382&W10_KEY=1985155&nTrefferzeile=26&Template=search_result_document.html", "Checksum": "5696a97ce8e3bb7797d63858573b30bc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ATS.2006.61", "INT.2007.20"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité tutélaire de surveillance 22.01.2007 ATS.2006.61 (INT.2007.20)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance 22.01.2007 ATS.2006.61 (INT.2007.20)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance 22.01.2007 ATS.2006.61 (INT.2007.20)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité tutélaire de surveillance "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Modification de l'attribution de l'autorité parentale. Audition de l'enfant."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 08:59:30", "Checksum": "79a0044015599a75b25141cee9688b7f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance 22.01.2007 ATS.2006.61 (INT.2007.20)\nRegeste:\nModification de l'attribution de l'autorité parentale. Audition de l'enfant.\n\nPar\nces motifs,\nL’AUTORITE TUTELAIRE DE SURVEILLANCE\n1. Modifie la décision de l'Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds du 21 octobre 2002 et attribue l'autorité parentale et la garde sur M., né le 9 juin 1998, à son père, F..\n2. Statue sans frais.\nAU NOM DE L'AUTORITE TUTELAIRE DE SURVEILLANCE\nLe greffier Le président\n2. Autorité parentale conjointe\n1 Sur requête conjointe des père et mère, l’autorité tutélaire attribue l’autorité parentale conjointement aux deux parents, pour autant que cela soit compatible avec le bien de l’enfant et qu’ils soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l’enfant et la répartition des frais d’entretien de celui-ci.\n2 A la requête du père ou de la mère, de l’enfant ou de l’autorité tutélaire, l’autorité tutélaire de surveillance modifie l’attribution de l’autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants l’exigent pour le bien de l’enfant.\n1 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).\n1. Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.\n2. A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.\nII. Appréciation des circonstances\n1 Le juge établit d’office les faits et apprécie librement les preuves.\n2 Au besoin, il fait appel à des experts et se renseigne auprès de l’autorité tutélaire ou d’un autre service de l’aide à la jeunesse.\nJ. Sort des enfants\nI. Audition\n1 Le juge entend les père et mère personnellement pour régler le sort des enfants.\n2 Le juge ou un tiers nommé à cet effet entend les enfants personnellement, de manière appropriée, pour autant que leur âge ou d’autres motifs importants ne s’opposent pas à l’audition."}