l'article 85 alinéa 2 LDIP déclare par conséquent la convention applicable par analogie, au-delà du principe de l'alinéa premier, même lorsque les conditions personnelles et de lieu de la CPM font défaut. Sans tenir compte de la nationalité des personnes concernées et indépendamment du point de savoir si leur Etat d'origine est partie contractante, la convention est en conséquence applicable pratiquement comme une loi uniforme valable erga omnes et à l'exclusion d'une autre règle (JT précité, p.38-39).