{"Signatur": "NE_ATS_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-11-02", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ATS_001_ATS-2001-35_2001-11-02.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=1700&W10_KEY=1985343&nTrefferzeile=71&Template=search_result_document.html", "Checksum": "1f77c8971bbf1af37704301835637f34"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ATS.2001.35", "INT.2001.201"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité tutélaire de surveillance 02.11.2001 ATS.2001.35 (INT.2001.201)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance 02.11.2001 ATS.2001.35 (INT.2001.201)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance 02.11.2001 ATS.2001.35 (INT.2001.201)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité tutélaire de surveillance "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Procédure à suivre en cas d'opposition à la nomination de telle personne en qualité de curateur/tuteur."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 10:02:25", "Checksum": "3f6def4a097e8eb89eee364746dbd827", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance 02.11.2001 ATS.2001.35 (INT.2001.201)\nRegeste:\nProcédure à suivre en cas d'opposition à la nomination de telle personne en qualité de curateur/tuteur.\n\nVu l'opposition du 29 mars 2001 de L.O., actuellement à Lausanne, à la désignation, le 19 mars 2001, parl'Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds de T., assistant social à l'office des mineurs, en qualité de curateur de son fils M.O.,\nvu le dossier, d’où résultent les faits suivants :\nA. Né le 16 juillet 2000, M.O. est l'enfant hors mariage de L.O. et de C., qui l’a reconnu. Le couple a également une fille N.O., née le 6 août 1995, sous curatelle de T., assistant social à l’office des mineurs, depuis le 30 juin 1999 et L.O. a encore un fils A.O., né le 24 février 1990. Par décision du 19 mars 2001, notifiée le lendemain, au terme d’une enquête sociale confiée à T., l'Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds a institué une mesure de curatelle à l'égard de M.O. et désigné l’assistant social précité en qualité de curateur. Le 29 mars 2001, L.O. a recouru à l'Autorité tutélaire de surveillance contre cette décision, aussi bien en ce qui concerne le principe même de la curatelle que la désignation de T. comme curateur. Par arrêt du 15 mai 2001, l'Autorité tutélaire de surveillance a rejeté le recours concernant l'institution de la mesure de curatelle et renvoyé le dossier à l'Autorité tutélaire de la Chaux-de-Fonds afin que celle-ci examine l'opposition formulée par L.O. à la désignation de T. en qualité de curateur de M.O. et, au cas où elle ne l'admettrait pas, afin qu'elle transmette le dossier, avec son rapport, à l'Autorité tutélaire de surveillance pour que cette dernière se prononce (art.388 al.3 CC).\nB. Par décision du 2 juillet 2001, l'autorité tutélaire a confirmé T. en qualité de curateur de M.O. et transmis le dossier à l'Autorité tutélaire de surveillance pour que celle-ci se prononce. L'autorité tutélaire retenait en substance que L.O. contestait tout ce qui était mis en place pour son enfant, que T. avait fait preuve durant l'enquête de la plus grande objectivité, qualité qui n'exclut pas la fermeté, qu'il n'avait aucun intérêt ni parti pris dans la gestion du dossier et qu'il ne serait pas rationnel de confier la curatelle à un assistant social qui devrait repartir de zéro et serait tout autant et tout aussitôt contesté. Par courrier du 28 septembre 2001, le président de l'Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds a fait savoir à l'Autorité tutélaire de surveillance que cette famille avait déménagé à la fin du mois d'août à Lausanne et que l'autorité tutélaire envisageait, en raison de la situation particulièrement délicate, de demander le transfert dans le nouveau for, dès que le dossier lui aurait été retourné.\nC O N S I D E R A N T\nen droit\n1. Selon l'article 388 al.2 CC auquel renvoie l'article 397 al.1 CC, tout intéressé peut former opposition contre une nomination illégale dans les 10 jours à partir de celui où il en a eu connaissance. L'opposante, mère de l'enfant sur lequel a été instituée une mesure de curatelle pour la surveillance des relations personnelles, a qualité d'intéressée. Au surplus, intervenue dans le délai utile de 10 jours, l'opposition est recevable : elle a été transmise d'office à l'Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds comme objet de sa compétence (Schnyder-Murer, n.44 ad art.388 CC, Breitschmid, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht I/2, 1999, n.44 ad art.388 CC)."}