L'acte stipule en outre que l'acquéreur prend l'engagement inconditionnel de verser à ses cohéritiers toute soulte éventuelle au jour du règlement définitif des comptes de la succession de son père. (résumé)
Extrait des considérants:
1. La question de savoir si l'article 404 al. 3 CC est ou non applicable lorsqu'au cours d'un partage un immeuble est attribué à l'un des cohéritiers est controversée en doctrine (Meier, Le consentement des autorités de tutelle aux actes du tuteur, Fribourg, 1994, p. 336-343 et les références citées). Dans un arrêt récent ( ATF 117 II 18, JT 1994 I 87 cons. 4a), le Tribunal fédéral l'a évoquée, tout en la laissant ouverte;