Réf. : ATS.1997.2681
X. a épousé Y. en 1987. Le couple a eu 3 enfants, nées en 1989, 1990 et 1993. Les époux se sont séparés en 1994. La convention de séparation, ratifiée par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale en octobre 1994, attribuait la garde des enfants à la mère Y., le père X. bénéficiant d'un large droit de visite.
Soupçonné d'actes d'ordre sexuel avec 2 de ses filles, X. a été arrêté le 15 décembre 1994 et l'autorité tutélaire avertie de ce fait le 22 décembre 1994. Y. a saisi l'autorité tutélaire d'une requête en suppression du droit de visite de X. le 6 janvier 1995 et ouvert action en divorce le 30 janvier 1995.