Cette convention prévoit
en particulier que A. consent à la radiation de son droit d'usufruit alors que
la BCN la libère de tout engagement vis-à-vis d'elle-même. L'usufruitier et le
nu-propriétaire peuvent convenir de mettre fin à l'usufruit sans qu'une forme
particulière soit requise à cet effet (Steinauer, Les droits réels, t. III, p.
36, N° 2462). Dans le cas particulier, l'usufruitière étant pourvue d'un
conseil légal, la renonciation à l'usufruit intervenue dans le cadre d'une
transaction extrajudiciaire signée par le conseil légal au nom de sa pupille,
requérait le consentement de l'autorité tutélaire conformément à l'article 421
ch. 2 et 8 CC.