Elle a dès lors, par décision du 18 mars 1996
autorisé le conseil légal à signer cette convention, ce qui a été fait par les
parties le 21 juin 1996. Une promesse de vente de
l'immeuble formant la parcelle X du cadastre de Cortaillod a été passée le 10
septembre 1996 entre B. et les époux M. Le conseil légal a demandé à l'autorité
tutélaire de l'autoriser à radier l'usufruit dont elle bénéficie sur l'immeuble
promis vendu. Par décision du 23 décembre 1996, l'autorité tutélaire a autorisé
le conseil légal à radier l'usufruit viager de sa pupille sur l'article X du
cadastre de Cortaillod lors de la vente dudit article.