Le conseil légal devait encore préciser les modalités juridiques
de la mise en oeuvre de cet accord et les soumettre pour autorisation à
l'autorité tutélaire. Le 8 février 1996, le conseil légal a soumis à
l'approbation de l'autorité tutélaire un projet de convention entre la BCN, sa
pupille et le fils de celle-ci correspondant à la décision de principe du 26
janvier 1996 et que l'autorité tutélaire a considéré comme sauvegardant au
mieux les intérêts de la pupille. Elle a dès lors, par décision du 18 mars 1996
autorisé le conseil légal à signer cette convention, ce qui a été fait par les
parties le 21 juin 1996.