L'autorité tutélaire, estimant qu'au regard des engagements financiers de la pupille vis-à-vis de la banque, la proposition formulée par la BCN paraissait favorable aux intérêts de celle-ci, a donné le 26 janvier 1996 son autorisation de principe. Le conseil légal devait encore préciser les modalités juridiques de la mise en oeuvre de cet accord et les soumettre pour autorisation à l'autorité tutélaire.