Cet immeuble est grevé
d'une servitude d'usufruit viager en faveur de A., qui occupe l'un des
appartements. Le 12 octobre 1995, le
conseil légal a demandé à l'autorité tutélaire son accord pour accepter une
proposition formulée par la BCN permettant en bref de libérer la pupille de ses
obligations vis-à-vis de la banque moyennant la renonciation à son droit
d'usufruit sur l'immeuble de son fils qui devait être vendu de gré à gré.
L'autorité tutélaire, estimant qu'au regard des engagements financiers de la
pupille vis-à-vis de la banque, la proposition formulée par la BCN paraissait
favorable aux intérêts de celle-ci, a donné le 26 janvier 1996 son autorisation
de principe.