RJN 1997 p. 92-95
DROIT CIVIL. DROIT DE LA FAMILLE. Art. 420 al. 2 CC. Objet du recours contre
une décision de l'autorité tutélaire; pouvoir d'appréciation de l'Autorité
tutélaire de surveillance. Lorsqu'une autorité
tutélaire rend une décision de principe et qu'elle la confirme par la suite
dans une nouvelle décision fixant les modalités d'exécution, cette seconde
décision ne peut pas faire l'objet d'un recours portant sur le principe fixé
par la première.