Dans le cadre d’une procédure de plainte (ou de recours), il appartient à l’autorité dont la mesure est contestée de transmettre, à la requête de l’autorité de plainte (ou de recours), son dossier complet, c'est-à-dire l’ensemble des pièces qui constituent le dossier, indépendamment de savoir s'il les estime ou non pertinentes, nécessaires, utiles ou importantes pour l’issue du litige. En effet, cette appréciation ne lui appartient pas mais est du ressort de l’autorité saisie de la plainte (ou du recours). L’autorité saisie d’une plainte ou d’un recours doit pouvoir se fier au caractère complet et exhaustif du dossier produit par l’autorité dont la mesure ou la décision est contestée.