En particulier, le courrier du SJEN du 16 décembre 2022 l'informait que l'AiSLP, respectivement le département désigné en cette qualité, l'avait chargé de l'instruction de la procédure visant à déterminer la fixation du mode de réalisation d'une part de communauté. C'est sur cette délégation de compétence prévue dans la LILP, soit une base légale formelle, que le SJEN s'est fondé pour prendre toutes les démarches et décisions incidentes rendues nécessaires par l'instruction de la cause, comme par exemple en matière de consultation du dossier, de transmission de pièces ou d'octroi et de prolongation de délais.