Le fonds contractuel A.________, sans personnalité juridique, a ainsi été transformé en un compartiment investisseurs, dénommé Compartiment investisseurs – A.________ de la société d’investissement à capital variable de droit suisse C.________, société bénéficiant désormais de la personnalité juridique.
Il a été prévu que le compartiment investisseurs de la SICAV bénéficiera, à la date effective, de toute la fortune du fonds de placement contractuel et que les immeubles inscrits au nom de la direction du fonds, soit X.________ SA, seront inscrits au nom de la SICAV pour le compartiment concerné aux différents registres fonciers.