b) et, pour les SICAV, le transfert de patrimoine au sens des articles 69 à 77 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (al. 1 let. c). Une restructuration selon l’alinéa 1 lettres b et c ne peut être inscrite au registre du commerce qu’après l’approbation de la FINMA. Cet article de la LPCC permet de manière générale les restructurations de placements collectifs ouverts. Il est ainsi possible de transformer un fonds contractuel en SICAV au sens du droit des sociétés et inversement ou encore de regrouper un fonds contractuel et une SICAV (Hari, Transformation d’une SICAF en SICAV et numerus clausus de la loi sur les fusions : lacune ou silence qualifié ?, in : GesKR 2014 p. 527, p. 532).