5 LPCC et 51 OPCC). La délégation s’effectue sur la base d’un contrat de délégation écrit (art. 65 al. 1 OPCC) qui doit être soumis à la FINMA.
c) En vertu de l’article 95 LPCC, les restructurations suivantes de placements collectifs ouverts sont autorisées : le regroupement par transfert des valeurs patrimoniales et des engagements (al. 1 let. a) ; la transformation d’un placement collectif en une autre forme juridique (al. 1 let. b) et, pour les SICAV, le transfert de patrimoine au sens des articles 69 à 77 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (al.