36 ss LPCC et 51 ss OPCC).
a) Un fond de placement contractuel est fondé sur un contrat de placement collectif par lequel la direction s’engage à faire participer les investisseurs au fonds de placement proportionnellement aux parts qu’ils ont acquises et à gérer la fortune collective de façon indépendante en son propre nom, conformément aux dispositions du contrat de fonds de placement (art. 25 al. 1 let. a et b LPCC). Les fonds contractuels n’ont par conséquent pas la personnalité juridique puisqu’il s’agit de contrats.