{"Signatur": "NE_ASS_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-07-01", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ASS_001_ASSLP-2022-5_2022-07-01.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=11795&W10_KEY=1984921&nTrefferzeile=202&Template=search_result_document.html", "Checksum": "320efa493e6bbcbf2deac8d4a05d75d8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASSLP.2022.5", "INT.2023.34"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP 01.07.2022 ASSLP.2022.5 (INT.2023.34)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 01.07.2022 ASSLP.2022.5 (INT.2023.34)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 01.07.2022 ASSLP.2022.5 (INT.2023.34)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "For de la poursuite. Perpetuatio fori. Contestation par le débiteur du domicile indiqué par le créancier. Forclusion à se prévaloir de l’absence de domicile au lieu de la poursuite."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 00:34:10", "Checksum": "b007fcf555becb0bd2d674f092c7a39f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 01.07.2022 ASSLP.2022.5 (INT.2023.34)\nRegeste:\nFor de la poursuite. Perpetuatio fori. Contestation par le débiteur du domicile indiqué par le créancier. Forclusion à se prévaloir de l’absence de domicile au lieu de la poursuite.\n\n\nb) Il reste à examiner si le recourant peut se prévaloir d’un changement de domicile qui serait intervenu avant le moment auquel le for de la poursuite a été figé (cf. cons. 2d). Ce moment est celui de l’avis de saisie par lequel l’office des poursuites annonce la prochaine exécution d’une saisie. En l’espèce, si le dossier ne permet pas de déterminer exactement le jour de l’avis de saisie, il permet d’affirmer qu’il est situé entre le 31 août 2021, date à laquelle la créancière a requis la continuation de la poursuite, et le 8 septembre 2021, date de l’exécution de la saisie, sachant que le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus tard (art. 90 LP). Or, le dossier ne contient pas d’élément déterminant qui permettrait de retenir l’existence d’un changement de domicile avant la fixation du for. Les deux avis de saisie du 29 septembre 2021 pour une saisie prévue le 2 décembre 2021, émis par l’office des poursuites du canton de Genève, s’ils constituent des indices d’un domicile à W.________, ne sont à eux seuls pas suffisants pour contrebalancer les éléments ci-dessus mentionnés qui établissent un domicile à Z.________. Quant à l’institution d’une curatelle et la désignation d’un curateur par ordonnance du 9 mars 2022, elle est postérieure de plusieurs mois à l’avis de saisie, de sorte que cet événement n’est quoi qu’il en soit pas susceptible de mettre en cause le for de la poursuite (cf. cons. 2d).\n4. a) Les considérants qui précèdent amènent au rejet du recours.\nb) Il est statué sans frais et sans dépens, dès lors que la procédure devant les autorités cantonales de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP) et que dans la procédure de plainte, il ne peut être alloué aucuns dépens (art. 62 al. 2 OELP).\nPar ces motifs,\nL’AUTORITÉ SUPÉRIEURE DE SURVEILLANCE\nEN MATIÈRE DE POURSUITES ET FAILLITES\n1. Rejette le recours.\n2. Statue sans frais.\n3. N’alloue pas de dépens.\nNeuchâtel, le 1er juillet 2022"}