2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121).
81 RS 211.231
1 Sont insaisissables:
1.184 les objets réservés à l’usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu’ils sont indispensables;
1a.185 les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
2.186
les objets et livres du culte;
3.187 les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu’ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l’exercice de leur profession;