Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
1. le recouvrement d’impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire;
1bis.79 le recouvrement de primes de l’assurance-accidents obligatoire;
2.80 le recouvrement de contributions périodiques d’entretien et d’aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d’entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat81;
3. la constitution de sûretés.
78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
79 Introduit par le ch.