Cette appréciation doit se faire au cas par cas, en fonction des circonstances d’espèce (ATF 144 II 49 cons. 2.2 et les références citées).
En d'autres termes, la fraude à la loi (fraus legis; Gesetzesumgehung) consiste à violer une interdiction légale en recourant à un moyen apparemment légitime pour atteindre un résultat qui, lui, est prohibé. Elle consiste, lorsqu'une disposition interdit un acte juridique ou le déclare nul, à se servir d'une autre disposition (norme éludante), pour tourner la première (norme d'interdiction, qui sera la norme éludée).