N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 24 juin 2022
1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2 Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
3 Chacun des indivis peut, en raison des dettes d’une indivision qui n’a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l’indivision en commun.87
4 La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l’immeuble.88
86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227;