{"Signatur": "NE_ASS_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-06-24", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_ASS_001_ASSLP-2022-3_2022-06-24.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=11622&W10_KEY=1984921&nTrefferzeile=210&Template=search_result_document.html", "Checksum": "58a8f763a91bc1a0fa9ae0bf176098a8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ASSLP.2022.3", "INT.2022.459"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP 24.06.2022 ASSLP.2022.3 (INT.2022.459)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 24.06.2022 ASSLP.2022.3 (INT.2022.459)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 24.06.2022 ASSLP.2022.3 (INT.2022.459)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "For de la poursuite. Contestation par le débiteur du domicile indiqué par le créancier."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 00:33:12", "Checksum": "86c9bec8271e3b3a34f3ba8f971be1ee", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 24.06.2022 ASSLP.2022.3 (INT.2022.459)\nRegeste:\nFor de la poursuite. Contestation par le débiteur du domicile indiqué par le créancier.\n\n\nb) Saisi d’une réquisition de poursuite, l’office n’est pas tenu de rechercher le domicile du débiteur. Il doit toutefois vérifier sa compétence sur la base des indications données par le créancier dans la réquisition de poursuite. Si le débiteur prétend avoir une résidence différente de celle indiquée par le créancier, il lui appartient d’en apporter la preuve (ATF 120 III 110 cons. 1 ; arrêt du TF du 24.06.2021 [5A_937/2020] cons. 2.1). Le débiteur qui conteste la compétence de l’office des poursuites à raison du lieu doit l’invoquer par la voie de la plainte (arrêt du TF du 24.06.2021 [5A_937/2020] cons. 2.1).\n4. a) Le litige porte sur la question de savoir où se trouvait le domicile du recourant à partir du moment auquel des actes de poursuites lui ont été notifiés à Z.________ et pour lesquels il nie la compétence ratione loci de l’office des poursuites, soit dès la communication, en date du 30 juin 2021, des avis de saisie dans les poursuites no [1] et no [2] à l’occasion desquels il a formé une plainte au sens de l’article 17 LP, puis au moment de la notification des commandements de payer transmis comme plaintes par l’office des poursuites suite notamment à la remarque du débiteur indiquant que le for est à W.________.\nb) Dans le cadre de la présente affaire, la première contestation de Z.________ comme for de poursuite ressort d’un courriel du débiteur du 10 juillet 2021 en relation avec des avis de saisie dans les poursuites no [1] et no [2]. Le débiteur y conteste la compétence de l’office des poursuites de procéder à une quelconque saisie en invoquant que \"le for de poursuites est toujours à W.________ et exclusivement à W.________\". Il ne ressort pas du dossier qu'il aurait auparavant, dans le cadre de ces poursuites, contesté le for de Z.________, par exemple à l’occasion de la notification des deux commandements de payer sur lesquels se fondent les avis de saisie. Quant aux autres commandements de payer transmis par l’office des poursuites et concernés par la présente procédure, ils ont été établis suite à la réquisition de créanciers qui ont indiqué l’adresse de la rue [aaaaa] à Z.________ comme domicile du débiteur, à l’exception d’un seul d’entre eux qui s’est d’abord adressé à l’office des poursuites de la Sarine avant de s’adresser à l’office des poursuites, sa réquisition ayant été rejetée par le premier office saisi. Chacun de ces commandements de payer a pu être notifié au débiteur à Z.________."}