Le litige porte ainsi sur le refus de l’office des faillites d’accéder à cette demande, refus confirmé par l’AiSLP. De jurisprudence constante, la conclusion d’un contrat de droit privé ne constitue pas une mesure du droit de l’exécution forcée au sens de l’article 17 LP qui pourrait faire l’objet d’une plainte devant l’autorité de surveillance. Or, la désignation d’un représentant au sens des articles 32 et suivants CO pour représenter l’administration de la masse en faillite dans une procédure pénale est un acte juridique fondé sur le droit privé.